Qu’est ce que la GEstion des Milieux aquatiques et Prévention des Inondations ou GEMAPI ?

C’est une compétence obligatoire qui est attribuée aux communes et à leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) relative à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations (GEMAPI).

Comment s’exerce cette compétence GEMAPI?

 

La Communauté de Communes des Ballons des Hautes-Vosges, ainsi que les autres EPCI concernés par le périmètre du bassin versant de la Moselle Amont ont créé une structure qui exercera la compétence GeMAPI : le Syndicat Mixte Moselle Amont (SMMA).
Les intercommunalités concernées par ce transfert sont :

  • Communauté de Communes des Hautes-Vosges
  • Communauté d’Agglomération d’Epinal
  • Communauté de Communes des Ballons des Hautes-Vosges
  • Communauté de Communes de la Porte des Vosges Méridionales
  • Communauté de communes Bruyères-Vallons des Vosges
  • Communauté d’Agglomération de Saint-Dié-des-Vosges
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Le transfert a pour conséquence que l’EPCI n’a plus la compétence, et il devient membre du syndicat mixte auquel il l’a transférée. La structure est donc dessaisie de la compétence et ne supporte plus de responsabilités.

Quelles sont les missions de la compétence GEMAPI exercées par le SMMA ?

 

La compétence GEMAPI englobe les quatre missions suivantes (C. envir., art. L. 211-7, I, 1°, 2°, 5° et 8° et I bis) :

  • l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;
  • l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;
  • la défense contre les inondations et contre la mer ;
  • la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Les missions GEMAPI concernent tant des études de faisabilité en vue de travaux que l’exécution des travaux eux-mêmes, des actions d’information ou de communication, la construction de digues ou d’aménagements hydrauliques ainsi que la gestion de ces ouvrages.

 

Sur notre territoire, le SMMA assure les missions suivantes :

 

La gestion courante, entretien et animation liés à la GeMAPI :

  • Toute action ou étude préalable et/ou d’ensemble permettant d’améliorer et de capitaliser la connaissance sur le périmètre du syndicat en lien avec la compétence GEMAPI :
      – sur les milieux aquatiques telle que notamment l’élaboration d’inventaires et plans de gestion de zones humides, études préalables (diagnostic, proposition d’actions) à la restauration de cours d’eau ;
      et /ou
      – les risques d’inondation études préalables (diagnostic, proposition d’actions) pour la réduction des risques d’inondations sur tout ou partie du territoire.

    Est considérée comme une étude préalable toute étude jusqu’au stade avant-projet (AVP) y compris les études permettant d’établir les dossiers règlementaires du type dossier de déclaration/demande d’autorisation au titre de la loi sur l’eau ;

  • La réalisation des études et travaux d’entretien des cours d’eau, découlant directement des travaux de restauration, renaturation et/ou de gestion des  risques, participant à l’atteinte et au maintien du bon état écologique des cours d’eau et /ou à la gestion des risques d’inondation menés sur son périmètre y compris des travaux menés par ses membres avant la création du syndicat.

  • La gestion, l’entretien, la surveillance, et l’exploitation des ouvrages de protection contre les inondations situés sur son périmètre par tous moyens qu’il juge adaptés ;

  • Le syndicat assure à l’échelle de tout ou partie du bassin de la Moselle Amont, l’animation et le portage de toutes les démarches concertées liées à la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations, tels que les Schémas d’Aménagements et de Gestion des Eaux (SAGE), les Programmes d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI) d’intention et complet, les Stratégies Locales de Gestion des Risques d’Inondation (SLGRI), les éventuels Contrats de Milieux ou de Bassins (ou démarches partenariales équivalentes avec notamment l’Agence de l’Eau et ou la Région.)…

  • L’élaboration et la mise en œuvre de plan de gestion de zone humide sur le périmètre du syndicat

Sont exclus de cette gestion courante, entretien et animation : les lacs, étangs, plans d’eau et réservoirs (hors ouvrages de protection contre les inondations).
 

Les études et travaux de gestion des milieux aquatiques :

La réalisation des études (phase «PRO : projet » jusqu’à la phase « AOR : assistance aux opérations préalable à la réception »), la réalisation de l’ensemble des travaux de gestion des milieux aquatiques, l’acquisition des biens et terrains nécessaires à ces travaux, ainsi que l’ensemble des démarches et procédures administratives associées (dont notamment la mise en place de conventions, servitudes et de procédures d’expropriation) :

  • Visant à restaurer et/ ou renaturer les cours d’eau. Ces travaux peuvent concerner le lit mineur des cours d’eau situés sur le périmètre du syndicat, le lit majeur de ces cours d’eau et/ou les annexes (bras secondaires, bras morts) de ces cours d’eau ;
  • Visant la restauration des zones humides sur le périmètre du syndicat.
 

Les études et travaux de protection contre les inondations :

  • Visant à gérer les risques d’inondation des cours d’eau. Ces travaux peuvent concerner le lit mineur des cours d’eau situés sur le périmètre du syndicat, le lit majeur de ces cours d’eau et/ou les annexes (bras secondaires, bras morts) de ces cours d’eau ;
  • Visant la création de tout nouvel ouvrage de protection contre les inondations sur le périmètre du syndicat et la construction de ces ouvrages par tous moyens que le syndicat juge adaptés.